Conditions Générales d’Utilisation du site carsat-pl.fr

Il permet l’accès à des informations d’ordre général dans les domaines de la retraite, les risques professionnels et l'accompagnement social ainsi qu’à un ensemble d’informations et de services, pour les salariés, retraités, entreprises et partenaires (ci-après dénommés "utilisateurs"), et aussi à des formulaires permettant de contacter les différents services de la Carsat Pays de la Loire.

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et les administrations, ces conditions générales s’imposent aux utilisateurs et valent engagements de leur part.

En utilisant les formulaires de contact, l’utilisateur :

• accepte de recevoir des e-mails ou SMS relatifs aux offres de services proposées par la Carsat Pays de la Loire,
• accepte également de recevoir de la part de la Carsat Pays de la Loire, dans sa messagerie personnelle ou par SMS, tout ou partie des messages promotionnels, annonces d’évènements, newsletter, etc.,
• accepte d’échanger par messagerie avec la Carsat Pays de la Loire,
• est responsable de la communication de tout changement de coordonnées personnelles préalablement fournies à la Carsat Pays de la Loire.

En renseignant les champs prévus dans les formulaires, l’utilisateur accepte que la Carsat Pays de la Loire collecte et recueille ces informations.

Le site carsat-pl.fr est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toute défaillance relevant du site se traduit par un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité totale ou partielle du service ou le non enregistrement des données saisies.

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi 78-17 précitée, la Carsat Pays de la Loire prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des données personnelles en empêchant que celles-ci soient notamment déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La responsabilité de la Carsat Pays de la Loire ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du site.

En utilisant les formulaires mis à sa disposition sur le site carsat-pl.fr, l’utilisateur s’engage formellement :

• à ne pas communiquer de fausses informations ;
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, il est rappelé à l’utilisateur qu’est passible des peines prévues par les dispositions visées ci-après quiconque se rend coupable des faits notamment :

• d’usurper l’identité d’un tiers, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal,
• d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal,
• de constituer un faux qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, conformément aux articles 441-1, 441-2, 441-6 et 441-7 du code pénal ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L 377-2 du code de la sécurité sociale.

Des contrôles peuvent être effectués à tout moment et la Carsat Pays de la Loire se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

La loi impose aux éditeurs de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou autres traceurs.  

Qu’est-ce qu’un cookie ? 

Les cookies sont l’équivalent de petits fichiers texte déposés et stockés sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. 

Le navigateur web de l’utilisateur les conserve pendant une certaine durée, et les renvoie au serveur web à chaque nouvelle navigation. 

Les cookies contiennent plusieurs données dont le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. 

Ils permettent aux éditeurs de sites internet et fournisseurs de solutions de conserver des données concernant les internautes afin de faciliter leur navigation, de permettre certaines fonctionnalités et de mieux comprendre leurs habitudes de navigation.  

Quels sont les cookies utilisés sur carsat-pl.fr ? 

La Carsat Pays de la Loire s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles dans le respect de la vie privée. 

Lorsque l’utilisateur navigue sur carsat-pl.fr, il peut être amenée à déposer différents types de cookies sur son terminal. Ils ont des finalités différentes décrites ci-dessous. 

La page "Gestion des cookies" permet de les accepter, ou de les refuser, de manière globale ou au cas par cas. 

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site 

Il s’agit des cookies indispensables au bon fonctionnement du site. Ceux-ci permettent de garantir des fonctionnalités importantes comme :  

• l’adaptation de la présentation de carsat-pl.fr (taille de police, adaptation à la dyslexie, contraste, etc.),
• la personnalisation de l’expérience de navigation (gestion des cookies, affichage de pop-in informationnelles, etc.). 

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site 

Cookies de mesure d’audience 

Il s’agit des cookies qui permettent de connaître l’utilisation et les performances de carsat-pl.fr, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site (rubriques et contenus visités, parcours de navigation). Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple). Aucun croisement n’est réalisé et aucune donnée n’est transmise à des tiers. Ces cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’utilisateur sur d’autres sites. 

Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site 

Ces cookies permettent aux utilisateurs d’utiliser des services n’appartenant pas à l’Assurance retraite. 

Comment gérer le dépôt des cookies ? 

Cookies nécessaires au fonctionnement du site 

Il est possible de désactiver ces cookies sur le terminal en paramétrant le navigateur internet. Attention, ce paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès aux contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. 

Pour plus d’informations : cnil.fr

Cookies nécessitant le recueil du consentement  

Il s’agit des cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site. 

Lorsque l’internaute navigue sur carsat-pl.fr, l’apparition du bandeau "Cookies" lui permet d’accepter ou de refuser ces cookies sur ce site. Ce bandeau s’affichera tant qu’il n’aura pas effectuer de choix. 

En cliquant sur "Tout accepter", le bandeau disparaît et n’apparaîtra plus lors des prochaines visites. 

L’internaute peut modifier ses choix à tout moment en cliquant sur "Gestion des cookies". 

Quelle est la durée de conservation du consentement ? 

En cliquant sur "Tout accepter", le bandeau disparaît et n’apparaîtra plus lors des prochaines visites, le consentement demeurera valable pour 13 mois.